CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos présentes conditions régiront seules nos prestations, toutes clauses contraires à celles ci-dessous, insérées sur les documents commerciaux de nos clients, seront considérées nulles et non avenues. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par le CAT ANTOINE  DE ST EXUPERY (CAT) en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le CAT accepte de déroger (conditions particulières).

Article 1 - CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par le CAT à partir de la mise à disposition du lot de linge à traiter et la remise du reçu correspondant.                                           

Article 2 - ANNULATION DE COMMANDE

Le reçu (preuve de dépôt) étant rédigé, aucune annulation de commande, quel que soit l’avancement de la prestation, est possible. La prestation est facturée et payée en totalité par le client.

Article 3 - COMPTAGE DES PIECES A TRAITER

Les pièces sont comptées lors du dépôt et notées sur le reçu.

Article 4 - PLANIFICATION DE COMMANDE

Le CAT propose au client un délai de prestation, qui est respecté. Dans le cas ou la prestation devrait être décalée du fait d’un cas de force majeure reconnu, le client ne pourrait en aucune manière tenir le CAT pour responsable des conséquences éventuelles de ce retard ni remettre en cause les engagements pris ni réclamer des dommages-intérêts.

Article 5 - MISE EN ŒUVRE DE LA COMMANDE ET RESPONSABILITE DU CAT

Le CAT effectue la prestation dans les règles de l’art, il est responsable de la qualité des prestations fournies, des pertes et dégradations éventuelles résultant de sa prestation.

 

Article 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés en nos murs et disponibles sur notre site http://pressing.cat-st-exupery.fr/nos_tarifs.html s’entendent hors taxes, avec application du taux de TVA en vigueur. Les devis sont valables 1 mois.

Les prix seront susceptibles d’être modifiés dans le cas où des changements se produiraient dans le régime fiscal de la profession, tant en ce qui concerne la nature des taxes que l’assiette de ces taxes ou leur taux. Les prix seront modifiés à due concurrence et ce sur la base hors taxes.

La prestation est à payer par chèque ou carte bancaire à la restitution du linge. Dans le cas de prestations régulières, le CAT peut accorder de manière explicite un paiement en fin de mois.

En cas de retard de paiement, le client est redevable des frais de retards fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

En cas de refus manifeste de la part du client de régler la prestation, le C.A.T. utilisera les voies judiciaires afin de recouvrer sa créance et l'indemnité forfaitaire en vigueur.

Article 7 - RÉCLAMATION

Dès réception, une vérification rapide des pièces confiées est réalisée avec le client. Le CAT assure sa prestation sur les pièces mises à disposition quel que soit l’état de celles-ci. Ainsi, le CAT ne peut être tenu pour responsable des accrocs, des défauts présents préalablement à la prestation.

Article 8 - ASSURANCES

Le CAT est assuré en responsabilité civile et a souscrit un contrat multirisque garantissant les sinistres éventuels liés à son activité pressing. Tout sinistre fait l’objet d’une déclaration du CAT auprès de notre société d’assurance, SHAM N°145053, celle-ci prend attache auprès de l’assurance du client ou du tiers concerné pour traiter le dit sinistre. Aucun signalement de sinistre n’est pris en compte par le CAT au-delà des soixante douze heures franches à partir de l’enlèvement au CAT ou de la livraison à domicile.

Le CLIENT déclare être assuré de manière à couvrir sa responsabilité civile et tous risques qu’il pourrait engendrer auprès de tiers.

ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en pied de page des présentes conditions de vente.

Article 10 - SATISFACTION / RECLAMATION

Le client peut à tout moment renseigner un questionnaire qualité: http://pressing.cat-st-exupery.fr/votre_avis.html

 

Article 11 - LITIGES

En cas de litige, les parties mettront en œuvre tous les moyens dont ils disposent  pour régler à l’amiable le différent qui les oppose. A défaut de parvenir à un tel règlement du litige, tout différent entre les parties, relatifs à l’interprétation et à l’application du contrat sera porté devant les tribunaux de Nîmes.

ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du contrat était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, ou une quelconque des dispositions du contrat devait être déclarée nulle, ladite disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les parties s’engageraient alors à la remplacer par une disposition licite.